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Actus habitat-immobilier : Régles de majorité aux assemblées générales de copropriété
le 19/06/07 (8123 lectures)
Actus habitat-immobilier

Pour mieux comprendre les votes en assemblée générale.



Majorité simple :

 

Article 24 : Pour les décisions de gestion courante de la copropriété comme pour les travaux d'entretien, la majorité simple est requise : 50% des voix des copropriétaires présents ou representés.

 

 

 

Majorité absolue :

Article 25 : Pour les décisions de travaux exceptionnels (par exemple, remplacement d'une antenne collective, travaux d'isolation importants, travaux rendus obligatoires pour des raisons légales), pour la désignation du syndic, et l'élection des membres du conseil syndical, la majorité absolue est requise : 50% des voix de tous les copropriétaires (présents ou non à l'assemblée).

 

 

 

Règle de la 2ème lecture :

 

Depuis la loi SRU, si la résolution n'obtient pas la majorité absolue (50%) mais au moins le tiers des voix (33,3%) de tous les copropriétaires, la même assemblée peut procéder à un second vote qui ne requiert que la majorité simple.

 

Si la résolution n'obtient pas 33,3% de votes favorables, elle ne peut passée en 2ème lecture. 

 

 

 

Double majorité :

 

Article 26 : Pour les décisions concernant les modifications de parties communes (comme la pose d'une cloture qui n'existait pas avant, la vente d'une partie de la copropriété), la double majorité est requise, c'est-à-dire les deux tiers (66,6%) des voix de tous les copropriétaires, représentés en parts de copropriété (tantièmes) et 50% des copropriétaires indépendamment de leurs parts.

 

Lorsque les deux tiers des copropriétaires ne sont pas présents ou représentés à l'assemblée, il est impossible de voter les décisions relevant de cet article.

 

 

L'abstention :

 

Depuis la loi SRU, les abstentions ne sont plus comptabilisées dans le décompte des voix pour les votes requiérant la majorité simple (article 24). Dans tous les autres cas, l'abstention est comptabilisée. Par exemple, lorsque la résolution requiert la majorité absolue, si les votes "contre" représentent 30% et l'abstention 21%, la résolution est rejetée.



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